Une nouvelle loi contre la discrimination

30.6.2008 par dgounord.

Le 27 mai dernier, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une nouvelle loi n° 2008-496 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Par cette loi, le gouvernement français entend s’adapter au droit communautaire et reconnaît ainsi comme discriminée toute personne traitée de manière moins favorable qu’une autre en raison de sa religion ou de ses convictions.

Ci-dessous un extrait des articles 1 et 2 :

Article 1

Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.

Article 2

2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle est interdite en matière d’affiliation et d’engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d’avantages procurés par elle, d’accès à l’emploi, d’emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.

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