La loi 1905 n’autorise pas la République à établir une distinction entre les Eglises établies et les sectes.

Il y a eu récemment nombre de polémiques sur la loi de 1905. En fait, personne ne semble la connaître réellement et particulièrement comment un mouvement devient religion. Je viens de retrouver les propos du professeur Jacques Robert, Président honoraire de l’Université Panthéon Assas (Paris II), ancien membre du Conseil Constitutionnel, répondant à une question lors du colloque « les Nouvelles Formes du Sentiment Religieux : un défi pour la laïcité moderne ? » qui s’est tenu le 29 janvier 2003 à la Maison du Barreau.

« Avant la loi de 1905, qui prônait la séparation de l’Eglise et de l’Etat, le ministère de l’Intérieur s’appelait le ministère de l’intérieur et des Cultes, ce qui est tout à fait normal. Lorsqu’il y a eu séparation, elle a été institutionnelle, c’est-à-dire qu’il n’y a plus eu de rapports institutionnels entre l’Etat et les religions considérées comme des institutions. Mais vous ne pouvez pas empêcher que l’Etat s’intéresse au fait religieux. Il ne pénètre pas dans l’organisation des religions ni des Eglises mais il est obligé de tenir compte du fait religieux. Alors comme il y a séparation, le ministère de l’Intérieur ne s’appelle plus nécessairement ministère de l’Intérieur et des Cultes mais à l’intérieur du ministère de l’Intérieur il y a une direction qui a pris un peu la place de ce qui était le ministère des Cultes avant la loi de séparation pour, non pas pénétrer dans le domaine des Eglises, mais pour appréhender le fait religieux. Alors, il y a un directeur des cultes. Certains d’entre vous ont fait allusion à François Béjean, qui a été pendant très longtemps directeur des cultes. C’était un conseiller d’Etat, chargé au sein du ministère de l’Intérieur de suivre, non pas institutionnellement des religions mais de prendre acte des problèmes juridiques que posait l’existence des religions en France. Alors, lorsqu’un nouveau mouvement voulait avoir le statut d’association cultuelle, on demandait au directeur des cultes ce qu’il en pensait et c’était une décision du Conseil d’Etat, - c’est une juridiction importante en France - ; C’est le Conseil d’Etat qui décide que telle ou telle organisation a ou n’a pas le statut d’association cultuelle. Ce n’est pas un monsieur derrière son bureau qui vient dire : « Vous, vous êtes une religion, vous, vous êtes une secte ». »

Toujours selon le Pr. Jacques Robert, cette loi n’autorise pas la République à établir une distinction entre les Eglises établies et les sectes. Au contraire, elle ouvre la voie au pluralisme religieux puisqu’il ne peut plus exister de religions officielles ou tout au moins de religions privilégiées par l’Etat. Ce pluralisme avait été inauguré par le Concordat napoléonien en 1802 puisqu’il établissait le régime des cultes reconnus limité à l’époque au catholicisme, au protestantisme et en 1808 au judaïsme. Avec le Concordat, l’Eglise catholique cessait d’être la religion de la France. Un pluralisme des grandes confessions était établi ; la loi de 1905 permit d’aller plus loin dans le pluralisme. Toutefois, si les groupes religieux minoritaires peuvent, en principe, pratiquer et se développer librement, ils n’obtiennent pas nécessairement la reconnaissance plénière comme association culturelle qui permet comme les Eglises établies de recevoir des dons et des héritages, de visiter les prisonniers et les militaires, d’être exonérés de certaines taxes.

Cet article a été posté le 13.3.2008 à 18:03 et est classé sous Réflexion. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.